Actualités

  • Depuis le 21 septembre 2011: suppression de l'abattement fixe de 1.000 €
  • Depuis le 1er octobre 2011: taux d'imposition porté à 13,50% (au lieu de 12,3% antérieurement)
  • L'exonération subsiste pour la vente de la résidence principale et pour les biens dont le prix est inférieur ou égal à 15.000 €
  • A compter du 1er février 2012, pour les autres biens (bâtis ou non), l'abattement pour durée de détention devient progressif suivant le tableau ci-après:

Durée de détention Abattement applicable
Moins de 6 ans 0%
Entre 6 et 7 ans 2%
Entre 7 et 8 ans 4%
Entre 8 et 9 ans 6%
Entre 9 et 10 ans 8%
Entre 10 et 11 ans 10%
Entre 11 et 12 ans 12%
Entre 12 et 13 ans 14%
Entre 13 et 14 ans 16%
Entre 14 et 15 ans 18%
Entre 15 et 16 ans 20%
Entre 16 et 17 ans 22%
Entre 17 et 18 ans 24%
Entre 18 et 19 ans 28%
Entre 19 et 20 ans 32%
Entre 20 et 21 ans 36%
Entre 21 et 22 ans 40%
Entre 22 et 23 ans 44%
Entre 23 et 24 ans 48%
Entre 24 et 25 ans 52%
Entre 25 et 26 ans 60%
Entre 26 et 27 ans 68%
Entre 27 et 28 ans 76%
Entre 28 et 29 ans 84%
Entre 29 et 30 ans 92%
Plus de 30 ans 100%


Nouvelle durée de détention pour être exonéré de plus value: 30 ans


Exemple:
Si la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition est de 100.000 €:
  • Si la vente intervient avant le 1er février 2012, un bien détenu depuis 15 ans est
    totalement exonéré de plus value
    Plus value: 0,00€

  • Si la vente intevient le 1er février 2012, un bien détenu depuis 15 ans sera taxé
    Plus value: 26,000.00€

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Réforme des plus values immobilières des particuliers


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