Vente
Information sur les diagnostics et certificats obligatoires selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti

Objet	Bien concerné	Elément à contrôler	Validité
Mesurage	Appartement, lots de copropriété  (hors garage, cave et grenier < 8 m²)	Superficie	Limité à la mutation en cours (erreurs antérieures, éventuels travaux intervenus entre 2 ventes)
Gaz	Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Etat des appareils fixes et des tuyauteries	3 ans
Electricité	Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation	3 ans
Assainissement	Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées	Contrôle de l’installation existante	3 ans
Amiante	Immeuble et/ou lots de copropriété (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)	Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations, "Éléments extérieurs"  (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et façade)	Illimitée
Plomb	Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)	Peintures	Illimitée ou un an si constat positif
Termites	Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet	Immeuble bâti ou non	6 mois
Performance énergétique	Immeuble équipé d’une installation de chauffage	Consommation et émission de gaz à effet de serre	10 ans
Risques	Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques	Immeuble bâti ou non	6 mois