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  • choix et établissement d'un contrat de mariage ;
  • donation entre époux ;
  • reconnaissance ou adoption d'enfant ;
  • donation à un enfant ;
  • donation-partage, partage ;
  • établissement de testament ;
  • règlement de succession ;
  • arbitage de conflits familiaux ;
  • en cas de divorce, établissement d'inventaire de convention de divorce, de liquidation-partage ;
  • choix et établissement d'un Pacte Civil de Solidarité.

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Depuis le 21 septembre 2011: suppression de l'abattement fixe de 1.000 € - Lire la suite

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